Fils d'actualités juridiques
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Public - Public
15/06/2016
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Pénal - Pénal
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016
