Fils d'actualités juridiques

Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs

Pénal - Pénal
25/05/2016

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016

Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire

Pénal - Pénal
25/05/2016